Créance d'Assistanceet Succession
Documentez votre aide aux proches, suivez vos dépenses et constituez votre dossier pour faire valoir vos droits.
Tout pour documenter votre assistance
Une application complète pour suivre vos interventions, dépenses et constituer un dossier solide.
Vue d'ensemble de toutes vos dépenses avec filtres avancés, catégories et modes de paiement.
Visualisez vos interventions jour par jour avec un aperçu des montants et des activités.
Enregistrez chaque dépense avec justificatifs, catégorie et suivi des remboursements.
Pourquoi documenter votre assistance ?
Prescription de 5 ans
La prescription court dès chaque prestation. Documentez en temps réel.
Preuve juridique
Constituez un dossier solide pour faire valoir vos droits en succession.
Traçabilité complète
Chaque dépense, chaque intervention est enregistrée avec date et détails.
Conformité légale
Basé sur la jurisprudence et les articles du Code Civil.
Fondements Juridiques
Comprenez les bases légales de la créance d'assistance et les conditions pour faire valoir vos droits.
- Définition : Devoir de secours entre parents et enfants
- Conditions : État de besoin du créancier + ressources du débiteur
- Forme : Pension alimentaire ou exécution en nature
- Limitation : Correspond aux exigences de la "piété filiale" normale
Triple Preuve requise
- Perte de revenus professionnels
- Temps consacré au détriment de sa carrière
- Frais engagés personnellement
- Manque à gagner sur retraite future
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